Article 1
Les termes : « du corps d'encadrement et d'application » de l'intitulé de l'arrêté du 27 septembre 2016 susvisé sont remplacés par le terme : « actifs ».
Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR : IOMC2319412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/12/IOMC2319412A/jo/article_1
Texte n°5