Arrêté du 27 juillet 2023 relatif à la production du compte financier des établissements publics locaux d'enseignement appliquant les 1° et 5° de l'article 1er du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : ECOE2318241A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/27/ECOE2318241A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Les documents listés à l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 constituent les comptes financiers. Ces comptes financiers sont réputés produits dès lors que l'agent comptable signe le bordereau récapitulatif dans la plateforme mise à disposition par la direction générale des finances publiques.