Article 7
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2023 fixant la répartition budgétaire et les taux d'aides unitaires pour l'année 2023 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques
NOR : AGRT2318468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/4/AGRT2318468A/jo/article_7
Texte n°13