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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0209 du 9 septembre 2023

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/9/9/0209

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Arrêté du 22 août 2023 modifiant l'arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité »
  2. Arrêté du 29 août 2023 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret n° 2023-861 du 8 septembre 2023 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  2. Arrêté du 28 août 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe
  3. Arrêté du 4 septembre 2023 autorisant au titre de la première session de l'année 2024 l'ouverture des concours de gardien de la paix de la police nationale
  4. Arrêté du 5 septembre 2023 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Bon Repos »
  5. Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables
  6. Arrêté du 6 septembre 2023 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
  7. Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de l'examen professionnel d'avancement au grade de 2e classe

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Arrêté du 5 septembre 2023 portant nomination (agents comptables)

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  1. Arrêté du 7 septembre 2023 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

  1. Décret du 7 septembre 2023 portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Conseil d'Etat) - Mme GUILHEMSANS (Marie-Françoise)
  2. Arrêté du 1er septembre 2023 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 1er septembre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 1er septembre 2023 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 4 septembre 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 4 septembre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 4 septembre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 4 septembre 2023 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 4 septembre 2023 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 5 septembre 2023 constatant la reprise de fonctions d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 7 septembre 2023 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d'Etat) - M. BÉLAVAL (Philippe)

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 6 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de « chirurgie orale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  2. Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Caisse des dépôts et consignations

  1. Arrêté du 6 septembre 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
  2. Arrêté du 6 septembre 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire
  3. Arrêté du 6 septembre 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo
  4. Arrêté du 6 septembre 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants de moins de seize ans en application des dispositions de l'article L. 7124-1 du code du travail et de l'article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 modifiée visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE

Informations parlementaires

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental des finances publiques du Calvados
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