Arrêté du 4 septembre 2023 fixant la répartition budgétaire et les taux d'aides unitaires pour l'année 2023 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques

NOR : AGRT2318468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/4/AGRT2318468A/jo/texte
JORF n°0209 du 9 septembre 2023
Texte n° 13

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) France 2023 approuvé par la Commission,
Arrête :


  • La campagne d'importation pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.


  • La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée :
    Guadeloupe : 220 000 € ;
    Saint-Martin : 20 000 € ;
    Guyane : 220 000 € ;
    Martinique : 650 000 € ;
    Mayotte : 190 000 € ;
    La Réunion : 700 000 €.


  • Pour les filières autres que la filière apicole, l'aide est calculée sur la base des quantités importées multipliées par un montant unitaire spécifique à chaque espèce et à chaque département d'outre-mer (DOM).
    Les montants unitaires sont définis comme suit :


    Espèces

    Montants unitaires en euros/unité

    Guadeloupe

    Guyane

    Martinique

    La Réunion

    Mayotte

    Saint-Martin

    Bovins, Bubalins et Buffles

    1 800

    1 800

    1 800

    1 800

    1 800

    1 800

    Ovins-Caprins

    300

    340

    300

    300

    340

    300

    Porcins

    300

    360

    250

    250

    250

    300

    Œufs à couver

    0,23

    0,50

    0,23

    0,45

    0,50

    0,45

    Volailles

    0,48

    0,50

    0,48

    0,50

    0,50

    0,48

    Lapereaux

    6

    10

    2,5

    12

    6

    6

    Lapins adultes

    28

    12

    20

    14

    20

    28

    Equins-Asins

    1 500

    1 500

    1 500

    1 500

    1 500

    1 500


    Le montant de l'aide à l'importation de géniteurs pour la filière apicole correspond à la prise en charge au taux de 80 % des frais d'achat, des frais de transport au stade arrivée sur le territoire de la Guyane et de la Guadeloupe, ainsi que des frais d'assurance, dans la limite de 170 € par reine.


  • Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2023 approuvé par la Commission européenne.
    Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM).


  • Le directeur chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède au déploiement entre espèces de l'enveloppe inscrite à l'article 2.
    Il peut procéder, après avis du comité local POSEI, au redéploiement en cours d'année de la répartition initialement prévue.
    Le directeur chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


  • En fin de campagne, les redéploiements d'enveloppes suivants sont possibles :
    La part de l'enveloppe non utilisée de Saint-Martin est automatiquement affectée à la Guadeloupe.
    Le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les régions ultrapériphériques dans une limite qui ne pourra pas excéder 40 % de la dotation initiale de chacune de celles-ci.
    Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation initiale, un nouvel arrêté de répartition peut être pris afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différentes régions ultrapériphériques.


  • Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 septembre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,2 Ko
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