Article 1
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMA2323567A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/7/IOMA2323567A/jo/article_1
Texte n°12
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé est supprimé.
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