Arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants

Version INITIALE

NOR : AGRG2305029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/29/AGRG2305029A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.