Arrêté du 1er septembre 2023 fixant le taux de remboursement de la discipline financière prélevée au titre de la campagne 2021 à appliquer aux paiements directs octroyés au titre de la campagne 2022

Version INITIALE

NOR : AGRT2323320A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/1/AGRT2323320A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget, le président directeur général de l'Agence de services et de paiement et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.