Arrêté du 1er septembre 2023 fixant le taux de remboursement de la discipline financière prélevée au titre de la campagne 2021 à appliquer aux paiements directs octroyés au titre de la campagne 2022

Version INITIALE

NOR : AGRT2323320A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/1/AGRT2323320A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne 2022 au-delà d'une franchise de 2 000 €, après application des réductions prévues par les articles D. 614-25 et suivants du code rural et de la pêche maritime et avant application des réductions au titre de la conditionnalité, prévues par l'article 84 du règlement UE 2021/2116, sont augmentés d'un taux de 1,5523 %.