Arrêté du 7 août 2023 portant création du certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile en véhicule monoplace et prototype » associé à certaines mentions ou options du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ou spécialité « éducateur sportif »

Version INITIALE

NOR : SPOV2322201A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/7/SPOV2322201A/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


L'exigence préalable à l'entrée en formation, prévue à l'article R. 212-10-17 du code du sport et à l'article A. 212-36 de ce même code, est la suivante :


- être admis en formation à l'option du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » citée à l'article 1er du présent arrêté ou être titulaire d'un des diplômes mentionnés à ce même article.


Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de la production de la photocopie d'un des diplômes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ou d'une attestation d'inscription à la formation conduisant à l'une des options du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mentionnées à ce même article.