Il est créé le label « Services Publics + », attestant de la qualité du service rendu et de la mise en application des engagements du programme Services Publics + par les structures mentionnées à l'article 1er.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent s'engager volontairement dans le programme Services Publics + et se porter candidate au label « Services Publics +. »