Article 13
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
NOR : TFPF2308462D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/30/TFPF2308462D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/30/2023-845/jo/article_13
Texte n°42