Arrêté du 29 août 2023 portant classement de certaines armes et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : IOMA2318619A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/29/IOMA2318619A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions des articles R. 311-2, R. 312-47-1, R. 312-60-1, R. 312-62, R. 313-8, R. 313-17, R. 313-20 et R. 317-6 du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 susvisé entrent en vigueur le 1er septembre 2023.