Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales

Version INITIALE

NOR : ECOT2316929R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/8/30/ECOT2316929R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/8/30/2023-836/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.