Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales

Version INITIALE

NOR : ECOT2316929R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/8/30/ECOT2316929R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/8/30/2023-836/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le I de l'article L. 613-34 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au présent I qui sont également agréées en tant que chambres de compensation conformément aux dispositions de l'article L. 440-1. »