Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Version INITIALE

NOR : TRER2322545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/28/TRER2322545A/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


La directrice générale de l'énergie et du climat et la déléguée à la sécurité routière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.