Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

NOR : TRER2322545A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/28/TRER2322545A/jo/texte
JORF n°0200 du 30 août 2023
Texte n° 24

Version initiale


Publics concernés : professionnels, en particulier de l'automobile et du transport de personnes et de marchandises, entreprises innovantes, établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, autorités organisatrices de la mobilité, préfectures.
Objet : définitions relatives à l'application du présent arrêté, composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur des voies ouvertes à la circulation publique, modalités de suivi et contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les éléments attendus dans le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d'un certificat WW DPTC.
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 17 avril 2018 modifié relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, pris en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, des articles 1er et 14 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques et du troisième alinéa de l'article R. 322-3 du code de la route, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 322-3 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif aux expérimentations de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


  • L'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé est modifié comme suit :
    1° Au point 1°, la définition « Véhicule DPTC » est remplacée par la définition suivante :
    « “ Véhicule DPTC ” : véhicule à délégation partielle ou totale de conduite se rattachant à la catégorie internationale M, N, L, T, C ou qui relève d'un genre national (machines agricoles automotrices, navettes) ou engin roulant tel que défini au 2° de l'article 17-1 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 susvisé, muni d'une ou plusieurs fonctionnalités permettant de déléguer au véhicule tout ou partie des tâches de conduite pendant tout ou partie du parcours du véhicule. » ;
    2° Au point 1°, le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant :
    « Cette définition de délégation partielle ou totale de conduite exclut les systèmes d'aides à la conduite, qui ne dispensent pas le conducteur d'exercer les tâches de conduite. Elle exclut également les dispositifs de sécurité légaux, qui font l'objet d'une homologation et/ ou d'une obligation d'équipement au sens de la réglementation en vigueur. »


  • Au III de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
    « 4° Le formulaire complété pour la qualification d'un service de transport de personnes dont le modèle figure en annexe 6 du présent arrêté ;
    « 5° L'analyse réglementaire complétée s'agissant de la conformité aux domaines réglementés dans le cas d'une demande d'autorisation de circulation de véhicules DPTC sur base non réceptionnée dont le modèle figure en annexe 7 du présent arrêté. »


  • A l'annexe I, le questionnaire est remplacé par le questionnaire suivant :


    Questions

    Réponses

    Précisions et pièces à annexer
    (le cas échéant)

    Présentation synthétique

    Quel est le type de l'expérimentation et quels sont ses objectifs ?

    -Essais techniques ;
    -Évaluation des performances en situation ;
    -Démonstration publique,
    -Test ou préfiguration d'un service ;
    -Autre (préciser)

    Fiche synthétique d'une page à diffuser par l'administration aux autorités locales (gestionnaires de voirie, autorités de police, autorité organisatrice des mobilités, services de l'État chargés du contrôle des transports terrestres, fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents de police judiciaire adjoints habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route, gardes champêtres des communes.)

    S'agit-t-il d'une circulation de véhicules en peloton ou d'engins roulants destinés à la livraison de marchandises ?

    Oui/ Non

    Qui est l'organisme demandant l'autorisation d'expérimenter un véhicule DPTC ?

    -Nom de la personne physique ou morale ;
    -Raison sociale ;
    -Adresse ;
    -Contact.

    -Kbis ;
    -Attestation d'assurance pour l'expérimentation

    Quelles sont les parties prenantes de l'expérimentation (autres que le titulaire de l'autorisation) ?

    1) autorité (s) de police de la circulation ;
    2) gestionnaire (s) de voirie ;
    3) autorités organisatrices des mobilités ;
    4) autres (services de l'État chargés du contrôle des transports terrestres, fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents de police judiciaire adjoints habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route, gardes champêtres des communes, partenaires de l'expérimentation, opérateurs de transport, services de secours, …)

    Préciser pour chacun l'identité du ou des acteurs consultés, la date de consultation ainsi que-le cas échéant-la date et le lieu envisagés pour la présentation du véhicule
    S'il y a lieu, préciser les réponses ou engagements reçus

    Quelle est la durée et la date de début souhaitée de l'expérimentation ?

    Préciser notamment la durée et les dates de la phase de marche à blanc

    Quel est le nombre de véhicules et la catégorie associée (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) ?

    M, N, L, T, C, MAGA, navette … ou engin roulant

    Indiquer à quelle catégorie internationale ou nationale se rattache le véhicule, le cas échéant

    Quelle est la localisation de l'expérimentation ?

    Qu'avez-vous prévu pour informer le public présent dans le champ de l'expérimentation, sur la circulation à des fins expérimentales de véhicules DPTC ?

    Décrire les moyens utilisés (points d'arrêts, internet, système d'information multimodal, presse, autre …).

    L'expérimentation prévoit-elle que des passagers (autres que ceux identifiés à la question exploitation : moyens humains) prennent place à bord du véhicule DPTC ?

    Oui/ Non
    Si oui, indiquer (réponse multiple possible) si les passagers seront transportés :
    1) dans le cadre d'un service de transport (cf. rubrique service de transport de passagers ou de marchandises)
    2) hors du cadre d'un service de transport 2.1) dans le cadre d'une démonstration 2.2) dans le cadre de l'expérimentation (panel) 2.3) autre

    Dans le cas 1), préciser si l'expérimentation prévoit la présence de personnes mineures à bord des véhicules DPTC.
    Fournir l'annexe 6 complétée

    Si l'expérimentation prévoit des passagers, veuillez indiquer la valeur de jerk du véhicule (si connue) en cas de freinage d'urgence.

    Véhicules utilisés (un descriptif par véhicule)

    Numéro d'identification (VIN)

    Type de motorisation du véhicule

    -Thermique (Essence, Diesel) ;
    -Électrique ;
    -Hybride ;
    -Hydrogène ;
    -Autre (préciser)

    Vitesse maximale du véhicule par construction

    Vitesse maximale du véhicule durant les expérimentations

    Fournir un dossier décrivant le parcours dans lequel la vitesse maximale du VDPTC doit être renseignée, soit section par section, soit par catégorie homogène de ces sections.

    Masse en charge maximale techniquement admissible

    Nombre de places assises et debout dans le véhicule

    1) Nombre de places assises ;
    2) Nombre de places debout ;
    3) Indiquer la position de conduite du conducteur.

    Au 1), préciser si les places assises sont équipées de ceintures de sécurité.
    Au 3), joindre des vues de l'intérieur du véhicule, avec position du conducteur et des différentes interfaces homme-machine,
    visibilité de l'environnement du véhicule depuis le poste de conduite, équipements de rétro-vision, le cas échéant équipements d'interfaçage avec un poste de supervision …

    Le véhicule de base sur lequel est construit le VDPTC est il réceptionné ?

    Oui/ Non

    Fournir une analyse réglementaire selon le modèle de l'annexe 7 pour les bases non réceptionnées

    Équipements complémentaires ajoutés au véhicule, le cas échéant par rapport à son homologation

    Décrire les modifications apportées au véhicule : ajout de capteurs, avertisseurs sonores ou lumineux spécifiques, connectivité, interfaces homme-machine, etc.
    Fournir des vues de face, de dessus et de côté du véhicule avec positionnement des équipements ajoutés, leur angle de vue et leur portée.

    Dispositif d'enregistrement et d'accès aux données permettant de déterminer l'état de délégation de conduite

    Décrire la procédure d'effacement automatique des données enregistrées par le dispositif d'enregistrement.
    Expliquer comment le conducteur du véhicule DPTC a accès aux données enregistrées à sa demande.
    Préciser la procédure de stockage et d'effacement des données, en cas d'accident.

    Y a t-il des besoins identifiés de connectivité entre le véhicule et l'infrastructure (feux de signalisation, …) ?

    Oui/ Non

    Décrire les besoins identifiés et les solutions mises en œuvre pour répondre à ces besoins

    Service de transport de passagers ou de marchandises
    De manière générale, les questions de cette rubrique font référence à la réglementation des transports (code des transports) qui s'impose dès lors qu'un service de transport est envisagé.

    Quel est le service de transport visé ?

    Cf. annexe 6

    Préciser pour les transports de personnes s'il s'agit d'une opération de transport public ou privé, et la nature du service (ligne régulière, transport à la demande, transport public particulier de personnes, autre …)
    Préciser pour les transports de marchandises s'il s'agit d'une opération de transport public ou privé

    Le service sera-t-il intégré dans le service public de transport existant ?

    1) Décrire la coordination et l'interaction avec les services existants, gérés éventuellement par d'autres autorités organisatrices. Liste des services concernés.
    2) Impacts du service de transport projeté sur l'offre générale. La ou les autorités organisatrices ont-elles été saisies de ces impacts (positifs ou négatifs) ?

    Ouverture du service :
    Quelle est la procédure adoptée pour mettre en place le service ? (Nouveau service/ extension d'un service existant (lequel ?)/ procédure à suivre/ état d'avancement/ organismes consultés, …)

    Opérateur de service :
    1) En cas de transport public, de personnes ou de marchandises, le demandeur de l'autorisation est-il inscrit au registre correspondant ?
    2) Si l'opérateur de service est différent du demandeur de l'autorisation, l'opérateur est-il inscrit au registre soit des transporteurs de personnes soit des transporteurs de marchandises ?

    1) Oui/ Non. Si oui, indiquer le numéro d'inscription.
    2) Oui/ Non. Si oui, indiquer le numéro d'inscription.

    Description du service :

    1) Pour un transport de personnes :
    Parcours fixes/ menu de parcours/ parcours libres ;
    Arrêts fixes ou à la demande
    Plan de la ligne, arrêts, horaires, fréquences, tarification, intégration du système d'information multimodal, solution de substitution en cas d'indisponibilité des VDPTC.
    2) Pour un transport de marchandises :
    Itinéraires, marchandises transportées, tarification.

    Exploitation : moyens humains

    Quels sont les missions et profils des conducteurs (dont le conducteur situé à l'extérieur du véhicule) ?

    Préciser le/ les permis de conduire détenu (s), les qualifications spécifiques, ou formations reçues.

    Quels sont les missions et profils des personnels d'accompagnement (le cas échéant) ?

    Quels sont les missions et profils, le cas échéant, du/ des responsable (s) de la sécurité (personnel spécifiquement et uniquement dédié à encadrer le déroulement en sécurité de l'expérimentation) ?

    Quels sont les missions et profils, le cas échéant, des personnels de surveillance des circulations ?

    Système de conduite automatisé

    Quelle est l'architecture (fonctionnelle et technique) du système ?

    Dossier d'architecture (fonctionnelle et technique) des systèmes embarqués, de connectivité et de supervision :
    Présentation, schémas à l'appui, de l'architecture générale de la chaîne de robotisation du VDPTC (vu comme un système et intégrant donc le cas échéant le poste de supervision, les connexions V2I, les communications avec les aides à la localisation telles que des balises RTK, …) permettant de comprendre le fonctionnement général :
    1) de la localisation
    2) de la saisie et modélisation de l'environnement
    3) de la détection d'obstacles et de la chaîne de sécurité

    Chaîne de capteurs pour la localisation et la perception de l'environnement

    Vues de face, de dessus et de côté du véhicule avec positionnement des équipements ajoutés, leur angle de vue et leur portée.

    Quel est le processus d'apprentissage ? par le véhicule lui-même ou par un véhicule spécialisé, en continu ou avant expérimentation …

    Quelle est la localisation précise du conducteur non présent à bord du véhicule ?

    Description de ses possibilités d'action sur le contrôle du véhicule.

    Quelles sont les informations disponibles au conducteur non présent à bord du véhicule ?

    États du système ; Vision et perception sonore de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule

    Quelles sont les interactions entre les systèmes de supervision et le conducteur non présent à bord et les systèmes de gestion et de contrôle de la circulation ?

    Quel sera le système d'interaction entre le conducteur non présent à bord avec une personne à l'extérieur du véhicule ?

    Description des moyens

    Quelles sont les solutions retenues pour gérer les interactions avec les véhicules d'intérêt général ? (prioritaires et non prioritaires)

    Quelles sont les solutions retenues pour gérer les interactions avec les forces de l'ordre sur la voie publique ?

    Décrire la solution retenue en cas de contrôle statique et d'interception dynamique (notamment la communication avec les agents de la circulation).

    Quelle est la politique de maintenance ?

    Manœuvres

    Quelles sont les manœuvres pouvant être conduites en délégation avec conducteur à l'intérieur du véhicule ?

    cf. annexe 4

    Quelles sont les manœuvres pouvant être conduites en délégation avec conducteur situé à l'extérieur du véhicule ?

    cf. annexe 4

    Quel est le domaine d'emploi ?

    Type de voie, visibilité, vitesse, conditions de trafic, décision du conducteur, état du conducteur

    Quelles sont les attitudes et actions attendues du conducteur pendant la délégation ?

    Quels sont les dispositifs et fonctionnalités d'alerte du conducteur sur l'état du système ?

    Quelles sont les conditions de déclenchement des demandes de reprise en main ?

    Quels sont les dispositifs et fonctionnalités d'alerte du conducteur pour la reprise en main ?

    Préciser le délai de reprise de contrôle du véhicule DPTC et les éventuelles modalités de répétition de l'alerte.
    (Visuel, Sonore, Haptique ; Préavis ; Durée ; Répétition)

    Quelles sont les conditions de déclenchement des manœuvres d'urgence ?

    Lister les défaillances et/ ou conditions de circulation

    Comment s'effectuent le déroulement et les terminaisons des manœuvres d'urgence ?

    Quelles sont les conditions de déclenchement des manœuvres à distance ?

    Acquittement d'une proposition ou d'options proposées par le système ; actionnement par le conducteur

    Parcours

    Identification des sections de voirie sur lesquelles se dérouleront les expérimentations

    Cf. annexe 2

    Joindre un plan d'ensemble

    Décomposition du parcours en sections homogènes du point de vue des risques d'événements redoutés de circulation (pour un parcours prédéfini)

    Cf. annexe 3

    Une photo de chaque section est obligatoire.
    Une vidéo du parcours (point de vue du conducteur, à vitesse nominale) est optionnelle.

    Voies fermées à la circulation publique (si empruntées)

    Équipements spécifiques du parcours pour l'expérimentation, dont signalisation horizontale et verticale

    Fournir des schémas

    Identification des sections et points les plus critiques du point de vue des risques d'événements redoutés de circulation (pour un parcours prédéfini)-Il s'agit des sections sur lesquelles des scenarii critiques (sévérité ≥ 3) ont été identifiés par l'analyse d'événements redoutés de circulation.

    Photos des points singuliers du parcours pour les événements critiques redoutés de circulation (point de vue du conducteur et point de vue du tiers identifié dans le scenario critique)

    Analyses de risques et démonstrations de sécurité

    Analyse d'événements redoutés de circulation

    Méthode d'évaluation des scenarii ; Scenarii critiques identifiés (sévérité ≥ 3) ; Réponses du système

    Dossier d'analyse de risques ; Coordonnées de l'auditeur/ certificateur le cas échéant

    Analyse des risques de défaillance des éléments du système

    Risques de défaillance identifiés ; Mesures de mitigation

    Dossier de sécurité du système ; Coordonnées de l'auditeur/ certificateur le cas échéant

    Plan d'intervention et de gestion des incidents ou accidents

    Organisation ; Compétences

    Tests conduits sur site fermé pour le (s) véhicule (s) concerné (s) et les fonctionnalités et manœuvres visées

    Manœuvres, défaillances et conditions de circulation testées + résultats

    Bilan des tests

    Expérimentations conduites en d'autres lieux pour des manœuvres identiques pour le (s) véhicule (s) concerné (s)

    Manœuvres et conditions de circulation expérimentées

    Bilan de sécurité des expérimentations

    Cybersécurité

    Quelle organisation interne en terme de cybersécurité avez-vous mise en place ?

    Politique de sécurité des systèmes d'information, organigramme, etc.

    Les systèmes d'information employés dans le cadre de l'expérimentation ont-ils été homologués selon la méthodologie définie par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information ?

    Oui/ non

    Dossier d'homologation

    Comment avez-vous analysé les risques de cybersécurité relatifs à l'expérimentation ?

    Méthode d'analyse de risques employée

    Quels sont les principaux risques de cybersécurité liés à cette expérimentation ?

    Analyse de risques, risques résiduels

    Dans le cas où le conducteur ne se trouve pas à bord du véhicule ; quels sont les risques de cybersécurité identifiés ? quelles sont les mesures mises en place pour les limiter ?

    Oui/ non

    Analyse de risques, procédures d'exploitation

    Dans le cas où une supervision existe ; quels sont les risques de cybersécurité identifiés ? quelles sont les mesures mises en place pour les limiter ?

    Oui/ non

    Analyse de risques, description des fonctions de supervision

    Quelles mesures ont été mises en place pour limiter les risques de cybersécurité ?

    Plan de traitement des risques

    Comment la cybersécurité est-elle prise en compte tout au long du cycle de vie ?
    (conception, développement, production, exploitation, décommissionnement)

    Plans d'amélioration continue relatifs à la sécurité des systèmes d'information mis en œuvre

    Les systèmes d'information concernés par l'expérimentation ont-ils fait l'objet d'un audit de sécurité ?

    Oui/ non

    Rapport d'audit

    Quelles sont les procédures d'exploitation (maintien en condition de sécurité, d'administration, etc.) des systèmes d'information employées dans le cadre de l'expérimentation ?

    Procédures

    Quelles sont les procédures de détection, d'analyse et de traitement des incidents de cybersécurité ?

    Procédures

    Disposez-vous d'un système embarqué ou débarqué de détection des cyberattaques ?

    Oui/ non

    Préciser

    Disposez-vous d'un système embarqué ou débarqué d'enregistrement des événements de sécurité ?

    Oui/ non

    Préciser

    Sécurité des passagers et des autres usagers de la route

    Quels sont les dispositifs de communication prévus entre le conducteur non présent à bord et les passagers ?

    Description et mode de fonctionnement du ou des dispositifs de communication entre le conducteur et les passagers/ Stockage des enregistrements.
    Y compris quand le conducteur est non présent à bord.

    Est-il prévu de diffuser des messages préenregistrés à destination des passagers ?

    Oui/ non

    Si oui, préciser les messages préenregistrés (nature du message, mode et fréquence de diffusion).

    Comment le caractère expérimental du véhicule DPTC est-il indiqué aux passagers ?

    Description et emplacement de la mention visible et accessible véhicule à délégation de conduite

    L'expérimentation prévoit-elle l'accès des personnes mineures à ou aux véhicules ?

    Oui/ non

    Si oui, décrire l'emplacement des prescriptions qui s'appliquent au transport des personnes mineures

    Quelles sont les conditions et les limites relatives au transport des personnes mineures, le cas échéant ?

    Préciser les conditions et les limites prévues relatives à la présence des personnes mineures à bord du ou des véhicules expérimentés.
    Décrire la procédure de recueil du consentement des responsables légaux des personnes mineures

    Quelles mesures sont mises en place pour la prise en charge des personnes à mobilité réduite, des usagers en fauteuil roulant et plus largement des personnes en situation de handicap ?

    Décrire la procédure mise en place (rampe d'accès, place dédiée, signal sonore …)

    Quelle est la procédure d'évacuation des passagers en cas de conducteur non présent à bord ?

    Description détaillée de la procédure d'évacuation des passagers en cas d'immobilisation prolongée du véhicule DPTC.
    Préciser, le cas échéant les messages diffusés et la communication avec le conducteur non présent à bord du véhicule DPTC.
    Démontrer la prise en compte des scénarios de rupture d'alimentation et/ ou de connexion.

    Comment sont actionnées les issues de secours par le conducteur non présent à bord du véhicule DPTC ?

    Décrire le processus de déclenchement de l'ouverture des issues de secours par le conducteur non présent à bord. Décrire le nombre et la disposition des issues de secours et moyens de les actionner.

    Quelles sont les mesures prises pour assurer la sécurité des autres usagers de la route, en particulier des usagers vulnérables ?

    Le cas échéant, description des systèmes de communication avec les autres usagers de la route

    Suivi et évaluation

    Quelle est la procédure de recueil et de traitement des données d'incidents ?

    Quelles sont les données collectées par l'enregistreur de données évènementielles des véhicules ?

    Localisation ; cinématique ; état de délégation de conduite-dont déportée ; demandes de reprise en main ; environnement de conduite du véhicule …

    Quelles sont les données collectées sur les usagers du véhicule ?

    Nombre de passagers ; position dans le véhicule …


  • Après l'annexe 5, les annexes 6 et 7 suivantes sont insérées :


    « ANNEXE 6
    « FORMULAIRE POUR LA QUALIFICATION D'UN SERVICE DE TRANSPORT DE PERSONNES


    « Définitions
    « Service de transport public : article L. 1000-3 du code des transports.
    « Service de transport privé : articles L. 3131-1 et R. 3131-1 et suivants du code des transports.
    « Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) : articles L. 1231-1 et suivants du code des transports.
    « Service public de transport : article L. 1221-3 du code des transports.
    « Questionnaire
    « Q1-Catégorie de passagers pris en charge dans le véhicule :
    « □ Exclusivement des personnels, techniques, assurant l'exploitation du service durant l'expérimentation
    « □ Des personnes autres que les expérimentateurs techniques
    « Q2-Intention de (pouvoir) transporter des passagers qui sont :
    « □ Uniquement des personnes nommément autorisées par le conducteur et qui ont donné préalablement leur accord
    « □ Tout public
    « □ Une certaine catégorie de passagers, non nommés mais identifiables
    « Q3-Intention de (pouvoir) prendre spontanément des passagers sur la voie publique :
    « □ Oui
    « □ Non
    « Q4-Le service expérimenté est réalisé au bénéfice :
    « □ Pour le compte du porteur de projet lui-même, pour satisfaire ses propres besoins de fonctionnement ou d'organisation
    « □ Pour le compte d'autrui ou de clients, pour satisfaire des besoins étrangers au porteur de projet
    « Q5-Le parcours du véhicule l'amène à circuler sur des voies réservées aux transports collectifs :
    « □ Oui
    « □ Non
    « Rappel des obligations pour le pétitionnaire découlant de la qualification d'un service de transport pour l'expérimentation de VDPTC vis-à-vis de l'AOM
    « Pour un service de transport public, du fait de la compétence exclusive de l'AOM pour l'ouverture d'une ligne de transport public, le dossier du pétitionnaire devra comporter :
    « □ Avis préalable de l'autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le ressort territorial.
    « Pour un service de transport privé, l'AOM n'autorise pas en principe les services de transport privé, néanmoins afin de prévenir tout écueil dans la qualification du service, le pétitionnaire est invité à fournir :
    « □ Information préalable de l'autorité organisatrice de la mobilité compétente sur le ressort territorial.


    « ANNEXE 7
    « ANALYSE RÉGLEMENTAIRE VIS-A-VIS DES EXIGENCES RELATIVES À L'HOMOLOGATION DU VÉHICULE


    « Catégorie du véhicule approchant :


    Domaine réglementé

    Référence réglementaire

    Applicabilité

    Conforme/ Non conforme

    Commentaires


    ».


  • La directrice générale de l'énergie et du climat et la déléguée à la sécurité routière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2023.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de l'énergie,
P. Geiger


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume

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