Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Version INITIALE

NOR : TRER2322545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/28/TRER2322545A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


L'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.