Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN)

Version INITIALE

NOR : IOMC2318928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/29/IOMC2318928D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/29/2023-829/jo/article_11

Texte n°10

Article 11


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l'article D. 8-1, il est ajouté un 15° ainsi rédigé :
« 15° Office mineurs. » ;
2° Aux I, II et III de l'article D. 603, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2023-829 du 29 août 2023 ».