Article 10
Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2318928D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/29/IOMC2318928D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/29/2023-829/jo/article_10
Texte n°10
Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.