Arrêté du 23 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11 octobre 2007

Version INITIALE

NOR : SPRS2323019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/23/SPRS2323019A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 11 juillet 2023, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM).