Arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SPRS2323014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/23/SPRS2323014A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.