Arrêté du 24 août 2023 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au ministère chargé de la mer

Version INITIALE

NOR : ARMH2321318A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/24/ARMH2321318A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


L'arrêté du 16 juillet 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourismeest abrogé.