Article 4
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.
Arrêté du 24 août 2023 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au ministère chargé de la mer
NOR : ARMH2321318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/24/ARMH2321318A/jo/article_4
Texte n°7