Article 6
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2023.
Arrêté du 24 août 2023 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au ministère chargé de la mer
NOR : ARMH2321318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/24/ARMH2321318A/jo/article_6
Texte n°7