Article 3
La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2321318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/24/ARMH2321318A/jo/article_3
Texte n°7
La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés.
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