Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité

Version INITIALE

NOR : ENER2314032R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/8/23/ENER2314032R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/8/23/2023-816/jo/article_8

Texte n°34

Article 8


La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.