Article 7
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 novembre 2023, à l'exception de son article 6, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ENER2314032R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/8/23/ENER2314032R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/8/23/2023-816/jo/article_7
Texte n°34
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 novembre 2023, à l'exception de son article 6, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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