Article 2
A l'article 1er du même arrêté, le montant : « 1 213,60 € » est remplacé par le montant : « 2 550 € ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2321885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/22/AGRS2321885A/jo/article_2
Texte n°16
A l'article 1er du même arrêté, le montant : « 1 213,60 € » est remplacé par le montant : « 2 550 € ».
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