Article 3
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMB2318925A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/14/IOMB2318925A/jo/article_3
Texte n°5
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé sont abrogés.
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