Le même décret est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3, au dernier alinéa de l'article 4, au dernier alinéa de l'article 4-1 et au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « dans les organismes régis par le code de la santé » sont remplacés par les mots : « dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 4-1, les mots : « dans les établissements publics de santé et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
3° A l'article 6, les mots : « aux articles 4 et 4-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4, 4-1 et 4-2 ».