Décret n° 2023-773 du 11 août 2023 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRS2317109D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/11/AGRS2317109D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/11/2023-773/jo/texte
JORF n°0187 du 13 août 2023
Texte n° 22
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Version initiale


Publics concernés : salariés et non-salariés des professions agricoles.
Objet : maladies professionnelles en agriculture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée le tableau des maladies professionnelles n° 47 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante. Il détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer ces pathologies en milieu agricole.
Références : le décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7, L. 752-2 et R. 751-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 et L. 461-2 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture, en date du 20 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, en date du 13 juillet 2023,
Décrète :


  • Après le tableau n° 47 bis de l'annexe II relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un tableau n° 47 ter ainsi rédigé :
    « Tableau n° 47 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante :


    Désignation des maladies
    Délai de prise en charge
    Liste limitative des travaux
    susceptibles de provoquer ces maladies

    Cancer primitif du larynx,
    Dysplasie primitive de haut grade du larynx
    40 ans
    (sous réserve d'une durée d'exposition minimale de 5 ans)
    Travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante.
    Travaux de retrait d'amiante.
    Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante.
    Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante.
    Travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante
    Travaux de manipulation, d'assemblage, de pièces ou de matériaux contenant de l'amiante.
    Travaux habituellement réalisés dans des locaux exposant directement à de l'amiante à l'état libre.
    Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante

    Cancer primitif de l'ovaire à localisation :
    -ovarienne ;
    -séreuse tubaire ;
    -séreuse péritonéale.


    ».


  • Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 août 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

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