Décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB2321514D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/12/JUSB2321514D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/12/2023-768/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le montant de la prime spécifique fait l'objet d'une modulation individuelle afin de tenir compte de l'investissement du magistrat dans ses fonctions.
Le montant maximal et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.