Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe, par grade ou par échelon ou par emploi, le montant de la prime forfaitaire et ses modalités de versement.

Le montant de la prime forfaitaire peut être majoré, pour une durée limitée, au bénéfice des magistrats exerçant dans une juridiction faisant l'objet d'un nombre de demandes d'affectation insuffisant au regard des besoins, lorsque cette situation est de nature à compromettre gravement le bon fonctionnement de la juridiction, compte tenu notamment de l'insuffisance au sein de la cour d'appel des possibilités de délégations et d'affectation de magistrats placés.
La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe, par grade ou par échelon, le montant de référence de la prime modulable pour les magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice, à l'Ecole nationale des greffes, et pour les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, ainsi que ses modalités de versement.
Ce même arrêté fixe le montant de la prime modulable attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cour, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux.

Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part, du ressort de chaque cour d'appel ou tribunal supérieur d'appel, pour les magistrats de la Cour de cassation, pour les magistrats de l'inspection générale de la justice, pour les magistrats de l'Ecole nationale des greffes, pour les magistrats de chaque direction de l'administration centrale du ministère de la justice, est déterminé par la masse des montants de référence applicables aux magistrats concernés.
Chaque année, le montant individuel de la prime modulable est fixé, par application au montant de référence d'un coefficient compris entre 0 et 3 et dans la limite des crédits disponibles :
1° Pour les magistrats en fonction à la Cour de cassation, par le premier président de la Cour de cassation pour chaque magistrat du siège, chaque auditeur et pour le secrétaire général de la première présidence et par le procureur général près ladite cour pour chaque magistrat du parquet général et pour le secrétaire général du parquet général ;
2° Pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du siège de leur ressort, et par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité duquel est placé le magistrat pour ceux qui sont affectés dans une juridiction du premier degré ;
3° Pour les magistrats exerçant à l'inspection générale de la justice, par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ;
4° Pour l'inspecteur général de la justice, chef de l'inspection générale de la justice, par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
5° Pour les magistrats exerçant à l'Ecole nationale des greffes, par le directeur de l'Ecole nationale des greffes ;
6° Pour le directeur de l'Ecole nationale des greffes, par le directeur des services judiciaires ;
7° Pour les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, par chaque directeur de l'administration centrale du ministère de la justice, sur proposition du sous-directeur sous l'autorité duquel est placé le magistrat.

Le montant de la prime spécifique fait l'objet d'une modulation individuelle afin de tenir compte de l'investissement du magistrat dans ses fonctions.
Le montant maximal et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Les indemnités dues pour une période d'astreinte de nuit et celles dues pour une période d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés sont cumulables.
Lorsqu'un magistrat effectue plusieurs interventions avec déplacement ou plusieurs interventions sans déplacement au cours de la même période d'astreinte de nuit ou de jour les samedis, dimanches et jours fériés, il ne perçoit qu'une seule fois l'indemnité correspondante.
Lorsqu'un magistrat effectue des interventions avec déplacement et des interventions sans déplacement au cours de la même période d'astreinte de nuit ou de jour les samedis, dimanches et jours fériés, il ne perçoit qu'une seule fois l'indemnité d'intervention dont le montant est le plus élevé.
Le montant et les limites maximales de cette indemnisation ainsi que ses modalités d'attribution sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.