Article 19
Les modalités de transport prévues à l'article 15 sont applicables aux médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOME2319380A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/7/IOME2319380A/jo/article_19
Texte n°5
Les modalités de transport prévues à l'article 15 sont applicables aux médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants.
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