Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
NOR : ECOE2320258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/11/ECOE2320258A/jo/article_2
Texte n°2