Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Version INITIALE

NOR : SPRS2316999D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/SPRS2316999D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/2023-760/jo/article_6

Texte n°39

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.