Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2316999D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/SPRS2316999D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/2023-760/jo/article_5
Texte n°39
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
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