Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er août 2023.
Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
NOR : IOMJ2316973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/3/IOMJ2316973A/jo/article_2
Texte n°20