Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : IOMJ2316973A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/3/IOMJ2316973A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :


  • L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


  • Ces dispositions entrent en vigueur au 1er août 2023.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      « EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER AOÛT 2023 »


      Désignation de l'emploi
      Niveau
      des responsabilités
      exercées
      Nombre de points d'indice majoré par emploi
      Nombre maximal d'emplois
      Nombre maximal
      de points

      I.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines
      A
      De 15 à 30
      70
      1 590

      A/ B
      De 15 à 20
      31
      590

      B
      De 15 à 20
      155
      2 430

      B/ C
      De 10 à 20
      59
      660

      II.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique
      A
      De 20 à 30
      51
      1 200

      A/ B
      De 20 à 25
      10
      245

      B
      De 15 à 20
      72
      1 155

      B/ C
      15
      12
      180

      III.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique
      A
      De 20 à 25
      21
      500

      A/ B
      De 15 à 20
      7
      110

      B
      De 15 à 20
      46
      745

      B/ C
      15
      62
      930

      C
      15
      1
      15

      IV.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique
      A
      De 20 à 25
      4
      85

      A/ B
      20
      1
      20

      B
      20
      2
      40

      V.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier
      A
      De 20 à 25
      16
      395

      B
      De 15 à 20
      27
      410

      Totaux
      /
      /
      647
      11 300


Fait le 3 août 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

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