Article 4
Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à chaque organisme complémentaire le 30 septembre 2023 au plus tard.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS2318344A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/ECOS2318344A/jo/article_4
Texte n°11
Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à chaque organisme complémentaire le 30 septembre 2023 au plus tard.
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