Arrêté du 31 juillet 2023 fixant les montants et les modalités de règlement des créances de cotisations et contributions sociales et des créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux organismes complémentaires

Version INITIALE

NOR : ECOS2318344A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/ECOS2318344A/jo/article_5

Texte n°11