Article 3
Le montant total définitif du règlement des créances après l'application des taux de dépréciation, s'élève à 18 244 374,50 euros.
Arrêté du 31 juillet 2023 fixant les montants et les modalités de règlement des créances de cotisations et contributions sociales et des créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux organismes complémentaires
NOR : ECOS2318344A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/ECOS2318344A/jo/article_3
Texte n°11