Décret n° 2023-731 du 8 août 2023 portant création d'une allocation pour le service militaire adapté

Version INITIALE

NOR : ARMH2319793D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/8/ARMH2319793D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/8/2023-731/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.