Décret n° 2023-731 du 8 août 2023 portant création d'une allocation pour le service militaire adapté

Version INITIALE

NOR : ARMH2319793D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/8/ARMH2319793D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/8/2023-731/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Les dispositions du présent décret s'appliquent, à titre expérimental, aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2023. La présente expérimentation est autorisée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret.
Un bilan de l'expérimentation est effectué par le ministre de la défense au plus tard trois mois avant son terme.