Arrêté du 2 août 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels aux militaires de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : IOMJ2320257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/2/IOMJ2320257A/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Sont abrogés :


- l'arrêté du 25 novembre 2021 fixant le contingent de primes de qualification allouées aux sous-officiers de la gendarmerie nationale ;
- l'arrêté du 12 décembre 2022 fixant le fixant le nombre de militaires de la gendarmerie nationale susceptibles de bénéficier de la prime de haute technicité.