Article 8
Au A de l'annexe II, les mots : « pendant la période d'approfondissement professionnel (III) » sont remplacés par les mots : « pendant la période d'approfondissement professionnel ou de mise en situation professionnelle (III) ».
Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
NOR : JUSB2320021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/2/JUSB2320021A/jo/article_8
Texte n°7