Le II du A de l'annexe II est ainsi modifié :
1° Les mots : « tribunal judiciaire-pôle pénal (coefficient 1,5) » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire (coefficient 3) » ;
2° Les mots : « tribunal judiciaire-pôle civil (coefficient 1,5) » sont supprimés ;
3° Les mots : « conseil de prud'hommes-pôle prud'homal (coefficient 1) » sont supprimés.