Article 7
Au V du A de l'annexe I, les mots : « huit dernières semaines » sont remplacés par les mots : « vingt-six dernières semaines ».
Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
NOR : JUSB2320021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/2/JUSB2320021A/jo/article_7
Texte n°7