Article 3
Le mandat des membres du comité social d'administration spécial court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRR2320405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/21/MTRR2320405A/jo/article_3
Texte n°14
Le mandat des membres du comité social d'administration spécial court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.